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08-Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

  • Mis à jour : 11 décembre 2019

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Toutes les informations, formulaires et textes de référence sur le site service-public.fr