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07-Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

  • Mis à jour : 11 décembre 2019

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Toutes les informations utiles et les formulaires sont disponibles sur le site service-public.fr