Si la société refuse de vous assurer pour la <a href="https://www.mijoux.fr/demarches/?xml=F2628">garantie obligatoire responsabilité civile</a> ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.
Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
Le courrier doit être accompagné des documents suivants :
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2<Exposant>ème</Exposant> exemplaire complété du document <span class="expression">proposition d'assurance</span>
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Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé
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Devis fourni par la compagnie d'assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)
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Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire
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Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance
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Dernier avis d'échéance de votre contrat
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En cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire
Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l'assureur.
La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois.
Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture.
