Mairie de Mijoux

Vous êtes ici : Accueil > Urbanisme > Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Contestation d’une autorisation d’urbanisme

  • Mis à jour : 25 novembre

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

Toute les informations, formulaires et textes de référence sur le site service-public.fr