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Permis d’aménager

MAJ 10 décembre 2019

  • Mis à jour : 25 novembre 2021

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

N’oubliez pas ! Plus votre dossier est complet, plus rapide sera son traitement !!

Toutes les informations utiles et les formulaires sont disponibles sur le site service-public.fr

Voir en ligne : Permis d’aménager