Nouvelle réglementation d’application immédiate
1° Les meublés déjà mis en location
Les propriétaires ont l’obligation de procéder à la déclaration de leurs meublés en mairie de Mijoux au plus tard le 1er juillet 2010.
2° Les nouveaux loueurs de meublés
A compter du 1er juillet 2010, toute personne qui souhaite offrir à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration en mairie.
3° Formulaires
Les imprimés de déclaration sont à votre disposition en mairie ou ici
4° Sanctions
En cas de non-déclaration, le loueur sera passible de sanctions administratives (contravention de 3ème classe) en application de l’article R 324-1-2 du code du tourisme.