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04 - Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

MAJ le 10 décembre 2019

  • Mis à jour : 10 décembre

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Toutes les informations utiles et les formulaires sont disponibles sur le site service-public.fr