Urbanisme
Consignes à suivre pour toutes vos démarches :
- Il est important de vous servir de la notice jointe à votre demande pour remplir le formulaire et pour s’assurer d’avoir toutes les pièces demandées.
- Vous devez impérativement respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
Faites-nous parvenir votre dossier complet à la Mairie de Mijoux :
- Cerfa dûment rempli, daté et signé ;
- Transmettez-nous toutes les pièces demandées en les codifiants selon le bordereau des pièces jointes ;
- N’oubliez-pas la notice descriptive du projet ;
- Transmettez-nous le nombre d’exemplaires exigés ;
- Ensuite, vous recevrez un récépissé
- Votre dossier sera instruit selon le délai en vigueur et par ordre d’arrivée
Dans les rubriques suivantes, vous trouverez le détail de chaque situation :
- 01-Permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager ?
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La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Dans les rubriques suivantes, vous trouverez le (...) - 02-Certificat d’urbanisme
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Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Toutes les informations (...) - 03- Déclaration préalable
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Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Toutes les informations et les formulaires sont téléchargeables en ligne sur le site (...) - 04 - Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
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Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Toutes les informations utiles et les formulaires sont disponibles sur le site (...) - 05- Permis d’aménager
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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées). N’oubliez pas ! Plus votre dossier est complet, plus rapide sera son traitement !!
Toutes (...) - 06-Permis de démolir
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Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager. N’oubliez pas ! Plus votre (...)
- 07-Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
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Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Toutes les informations utiles et les formulaires sont disponibles sur le site (...) - 08-Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
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Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Toutes les informations, formulaires et textes de référence sur le site (...) - 09-Contestation d’une autorisation d’urbanisme
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Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
Toute les informations, formulaires et textes de référence sur le site service-public.fr - 10-Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
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Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?
Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :
les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des (...) - 11-Taxe d’aménagement (TA)
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La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.
Toutes les informations, formulaires et textes de référence sont disponibles sur le site (...) - Consultation du cadastre
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La consultation du cadastre peut se faire en mairie mais aussi sur internet sur le site cadastre.gouv.fr